Conditions générales de vente
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1) ACCEPTATION DES COMMANDES
La passation des commandes entraîne l'acceptation de nos conditions de vente. Les ventes ne sont rendues définitives que par une lettre d'acceptation de la commande par nos services ou l'envoi de notre facture. Pour éviter toute confusion dans les expéditions, les demandes éventuellement transmises par téléphone devront être confirmées par lettre ou par fax.
Les acheteurs voudront lien indiquer avec précision dans leurs commandes le libellé de chaque article, tel qu'il figure sur nos tarifs, ainsi que le code de l'article. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui pourraient être la conséquence du défaut des indications qui précèdent.

2) CONDITIONS D'EXPÉDITION
1°) Nos marchandises voyagent sous bandes de garantie aux risques et périls du destinataire,
quel que soit le mode de transport ou les conditions de transport, franco ou port dû. Les délais d'acheminement ne sont qu'indicatifs. Aucune pénalité ne pourra être demandée pour retard de livraison.
2°) Le transporteur est tenu de remettre à bonne destination et en bon état les marchandises essentiellement fragiles qui lui sont confiées.
3°) Conformément aux dispositions de l'article 105 du code du Commerce, le destinataire devra faire auprès du transporteur toutes les réserves écrites sur le bon de livraison et par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent celui de la réception en cas d'avarie ou perte partielle de la marchandise.

3) CONDITIONS DE FACTURATION
Toutes les livraisons sont facturées aux prix tarif en vigueur le jour de l'expédition. Les commandes ne sont donc acceptées que sous réserve des modifications des prix pouvant survenir avant l'expédition effective.

4) EMBALLAGES CONSIGNÉS (Palettes)
Les produits sont livrés sur palettes EUROPE (Echange).

5) CONDITIONS DE PAIEMENT
Le montant de nos factures doit être réglé intégralement à l'échéance indiquée. En cas d'inexactitude, le redressement ne peut être effectué que par nos soins. Quel que soit le lieu d'expédition, nos factures
sont payables à CARQUEIRANNE DU VAR. Tous retards dans les paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d'intérêts de retard au taux légal français en vigueur majoré de 50%.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours sans préjudice de tout recours.
Il ne sera pas donné lieu à un calcul automatique d'escompte en cas de paiement anticipé. En cas d'escompte, seule la taxe correspondante au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction.

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues par SAVEUR DU MIDI SARL demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix. SAVEUR DU MIDI SARL se réserve le droit de faire connaître à tout moment à sa clientèle, sous forme de lettre recommandée, son intention de faire jouer la présente clause dans les conditions prévues par la loi n° 780.335 du
12 mai 1980 et à l'article 121 de la loi du 25 Janvier 1985. Dans l'hypothèse où les marchandises seraient revendues avant complet paiement, le présent acheteur s'engage à imposer également à ses clients la même clause de réserve de propriété quant à ces marchandises.

7) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Toutes les contestations seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Toulon.

8) CLAUSES DIVERSES
Les ristournes, rabais, remises et autres différés quelle qu'en soit la nature ne sont dus qu'à la double condition que le chiffre d'affaires correspondant ait été encaissé et que le client ne présente pas dans nos livres un caractère
débiteur anormal. Si le client représente un caractère débiteur anormal dans nos livres, nous nous réservons la possibilité d'effectuer, à tout moment et sans formalité particulière préalable, une compensation entre les sommes dues par le client et les sommes que nous lui devons au titre des ristournes, rabais, remises et autres différés.
Toute réclamation, quelle qu'en soit la cause, l'objet et ou la nature, ne sera pas prise en compte passé un délai de deux ans suivant la fin de l'année civile à laquelle elle se rapporte.

devis panier gourmand, devis panier garni, devis coffret cadeau, devis cadeau gourmand, panier gourmand entreprise, panier gourmand mairie , panier gourmand collectivitée, panier gourmand ce, cadeaux d'affaire, cadeaux client, cadeaux employé, cadeaux colaborateur, cadeaux gastronomique, cadeaux entreprise, coffret cadeaux  entreprise, panier garni  entreprise, cadeaux vin, cadeaux coffret vin, cadeaux événementiel, cadeaux  congrés, cadeaux  séminaire
CGV | Mentions légales | Partenaires